Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 22 avril 2026 Date d'entrée en vigueur : 22 avril 2026

1. Préambule et Éditeur

La plateforme Hatch OS (ci-après la « Solution ») est éditée par :

Hatch OS — Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 € Siège social : 104 rue de la Folie-Méricourt, 75011 Paris, France RCS Paris : 930 893 Président : Patrick Rakotondrajao Email de contact : cesar@gethatch.io

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Solution accessible à l'adresse gethatch.io et ses sous-domaines.

L'utilisation de la Solution implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Solution.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique qui accède à la Solution, qu'elle agisse pour son compte ou pour le compte d'une entreprise cliente.
• Client : l'entité juridique (franchise, réseau, société) ayant souscrit à la Solution via un contrat de prestation de services distinct.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Solution.
• Contenu Client : toute donnée, document, message ou information téléversée, saisie ou connectée par l'Utilisateur ou le Client dans la Solution.
• Services IA : les fonctionnalités d'intelligence artificielle (agent RAG, génération de réponses, analyse de documents) fournies par la Solution.

3. Description de la Solution

Hatch OS est une plateforme SaaS destinée aux réseaux de franchises et à leurs collaborateurs. Elle permet notamment :

• La centralisation des communications (WhatsApp Business Platform, emails)
• L'accès à un agent d'intelligence artificielle (RAG) nourri par les documents du Client
• La gestion de templates, de campagnes et d'automatisations
• L'intégration avec des services tiers (Google Drive, Notion, etc.)

4. Création et Gestion du Compte

4.1 Création

La création d'un Compte nécessite de renseigner des informations exactes et à jour. L'accès au Compte se fait par email et mot de passe.

4.2 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte. Il s'engage à informer Hatch OS sans délai de toute utilisation non autorisée.

4.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour.

5. Accès et Disponibilité

Hatch OS s'efforce d'assurer une disponibilité de la Solution 24/7 avec un taux mensuel minimal de 99 %, hors périodes de maintenance programmée et cas de force majeure, conformément aux engagements contractuels liant Hatch OS et le Client.

Hatch OS se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à la Solution pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'amélioration technique.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Solution

La Solution, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa charte graphique, ses contenus pédagogiques et toute documentation associée sont la propriété exclusive de Hatch OS et/ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

L'Utilisateur se voit concéder un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat entre le Client et Hatch OS.

6.2 Contenu Client

Le Contenu Client demeure la propriété exclusive du Client et/ou de l'Utilisateur.

Le Client et l'Utilisateur concèdent à Hatch OS une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée du contrat, leur permettant de traiter le Contenu Client aux seules fins d'exécuter la Solution (indexation RAG, affichage, traitement par les modèles d'IA).

7. Utilisation Acceptable

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser la Solution à des fins illégales, frauduleuses, ou portant atteinte à l'ordre public
• Téléverser des contenus illicites, diffamatoires, violents, discriminatoires, ou violant des droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
• Contourner, désactiver ou interférer avec les dispositifs de sécurité de la Solution
• Effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, ou extraire le code source
• Utiliser des robots, scrapers ou moyens automatisés pour accéder à la Solution, sauf via les API officielles
• Revendre, sous-louer ou redistribuer l'accès à la Solution
• Utiliser les Services IA pour générer des contenus trompeurs, frauduleux ou portant atteinte à autrui

Hatch OS se réserve le droit de suspendre ou résilier tout Compte en cas de violation de cette clause.

8. Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse https://app.gethatch.io/privacy, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Intégrations Tierces (Google, WhatsApp, etc.)

Lorsque l'Utilisateur connecte un service tiers (ex. Google Drive, WhatsApp Business), il :

• Autorise Hatch OS à accéder aux données nécessaires selon les autorisations (scopes) demandées
• Reste soumis aux conditions d'utilisation du service tiers
• Peut révoquer l'accès à tout moment depuis son Compte Hatch OS ou depuis le service tiers

Hatch OS n'est pas responsable des modifications, interruptions ou pannes des services tiers.

10. Services IA — Mise en Garde

Les Services IA reposent sur des modèles de langage statistiques (Google Gemini, Anthropic Claude, OpenAI GPT). Malgré les efforts de Hatch OS pour assurer leur qualité :

• Les réponses générées peuvent contenir des erreurs, approximations ou hallucinations
• Elles ne constituent pas un conseil juridique, médical, comptable ou professionnel
• L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification et de l'usage des réponses générées

11. Limitation de Responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi applicable :

• Hatch OS fournit la Solution « en l'état » et s'engage à une obligation de moyens
• Hatch OS n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données, ou interruptions d'activité résultant de l'usage ou de l'impossibilité d'usage de la Solution
• La responsabilité globale de Hatch OS envers un Client ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant total hors taxes versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur

12. Force Majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil français (catastrophes naturelles, guerres, pandémies, actes d'autorités publiques, défaillance d'infrastructures tierces, etc.).

13. Résiliation

13.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment depuis les paramètres ou en contactant cesar@gethatch.io.

13.2 Par Hatch OS

Hatch OS peut suspendre ou résilier l'accès à la Solution, sans préavis, en cas de :

• Violation grave des présentes CGU
• Usage frauduleux ou illégal
• Non-paiement persistant au niveau du contrat Client

13.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur perd l'accès à la Solution. Le Contenu Client est restituable sur demande pendant 30 jours après la résiliation, puis supprimé conformément à la Politique de Confidentialité.

14. Modifications des CGU

Hatch OS peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email et par une mention visible dans la Solution au moins 30 jours avant sa prise d'effet. L'usage continu de la Solution après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

15. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sous réserve des règles impératives de protection applicables aux consommateurs.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Hatch OS Email : cesar@gethatch.io Adresse : 104 rue de la Folie-Méricourt, 75011 Paris, France